{"id":6767,"date":"2023-02-23T16:43:03","date_gmt":"2023-02-23T15:43:03","guid":{"rendered":"https:\/\/sekundi.eu\/?post_type=blog&#038;p=6767"},"modified":"2023-05-31T17:09:48","modified_gmt":"2023-05-31T15:09:48","slug":"guide-du-recouvrement-de-creances-au-royaume-uni","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/sekundi.eu\/fr\/blog\/guide-du-recouvrement-de-creances-au-royaume-uni\/","title":{"rendered":"Guide du Recouvrement de cr\u00e9ances au Royaume Uni"},"content":{"rendered":"\n<p>D\u00e9couvrez notre guide complet sur le recouvrement de cr\u00e9ances au Royaume-Uni pour comprendre toutes les \u00e9tapes d\u2019un <a href=\"https:\/\/sekundi.eu\/fr\/europe\/recouvrement-de-creances-au-royaume-uni\/\">recouvrement international au Royaume-Uni<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Les protocoles&nbsp;pr\u00e9contentieux&nbsp;expliquent la conduite et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes que le tribunal s\u2019attendra \u00e0 ce que les parties aient effectu\u00e9es avant d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire pour un type particulier de proc\u00e9dures civiles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading advgb-dyn-86706938\">Objectifs du protocole pr\u00e9contentieux<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant de commencer la proc\u00e9dure judiciaire, le Tribunal s\u2019attendra \u00e0 ce que les parties ont \u00e9chang\u00e9 suffisamment d\u2019information pour:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Comprendre la position de chacun.<\/li>\n\n\n\n<li>Prendre des d\u00e9cisions sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der.<\/li>\n\n\n\n<li>Tenter de r\u00e9soudre le litige sans proc\u00e9dure judiciaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Envisager une forme de r\u00e9solution extrajudiciaire du litige<\/li>\n\n\n\n<li>Justifier la gestion efficace de ces proc\u00e9dures et,<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9duire les co\u00fbts&nbsp; en r\u00e9solvant le litige<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading advgb-dyn-6c704d91\">Proportionnalit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Un protocole pr\u00e9contentieux ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 par une partie comme une tactique afin de s\u00e9curiser un avantage injustifi\u00e9 contre l\u2019autre partie. Seules des \u00e9tapes proportionnelles et raisonnables peuvent \u00eatre prises par les parties afin d\u2019identifier, de r\u00e9duire et r\u00e9soudre le litige l\u00e9gal, factuel<\/p>\n\n\n\n<p>Les co\u00fbts occasionn\u00e9s par un protocole pr\u00e9contentieux&nbsp; doivent \u00eatre proportionn\u00e9s. Si les parties prennent des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, ces co\u00fbts ne pourront \u00eatre recouvrables dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading advgb-dyn-26e5cae5\">Avant d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019il existe un protocole pr\u00e9contentieux pertinent, les parties doivent s\u2019y conformer avant d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire. Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas de protocole pr\u00e9contentieux, les parties doivent \u00e9changer toute correspondance et information afin de se conformer aux objectifs&nbsp; du paragraphe 2, en gardant \u00e0 l\u2019esprit que la conformit\u00e9 doit \u00eatre proportionn\u00e9e. Les \u00e9tapes seront habituellement les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le cr\u00e9ancier \u00e9crit au d\u00e9fendeur en donnant des d\u00e9tails pr\u00e9cis sur la cr\u00e9ance. Cette lettre devra contenir la raison de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, un r\u00e9sum\u00e9 des faits, ce qu\u2019attend le cr\u00e9ancier du d\u00e9fendeur, et si c\u2019est de l\u2019argent alors la fa\u00e7on dont le montant est calcul\u00e9.<ul><li>Le d\u00e9fendeur doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable \u2013 14 jours pour un dossier simple et pas plus de 3 mois pour un dossier plus compliqu\u00e9. La r\u00e9ponse devra inclure la confirmation que la cr\u00e9ance est accept\u00e9e ou non et si elle n\u2019est pas accept\u00e9e, le d\u00e9fendeur doit en expliquer les raisons en d\u00e9crivant les faits&nbsp; et quelle partie de la cr\u00e9ance est contest\u00e9e, si le d\u00e9fendeur a une demande reconventionnelle alors il doit la d\u00e9crire et donner des d\u00e9tails dans son courrier&nbsp;&nbsp;<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les parties doivent&nbsp; divulguer tout document important et pertinent concernant le litige.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading advgb-dyn-fbc08649\">Experts<\/h3>\n\n\n\n<p>Les parties doivent savoir que le Tribunal doit donner son accord avant que des preuves issues d\u2019expertise soient relev\u00e9es et que par cons\u00e9quent le Tribunal peut limiter l\u2019allocution&nbsp; du paiement des co\u00fbts relatifs \u00e0 ces expertises.<\/p>\n\n\n\n<p>Plusieurs litiges peuvent \u00eatre r\u00e9solus sans l\u2019intervention d\u2019experts. Si l\u2019intervention d\u2019un expert est n\u00e9cessaire, particuli\u00e8rement dans les cas o\u00f9 le montant de la cr\u00e9ance est peu \u00e9lev\u00e9, les parties devraient envisager d\u2019utiliser un seul expert d\u00e9sign\u00e9 ensemble et dont les co\u00fbts sont pay\u00e9s conjointement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading advgb-dyn-e5e3bc64\">Accord de r\u00e8glement et r\u00e9solution extrajudiciaire du litige<\/h3>\n\n\n\n<p>La voie judiciaire doit \u00eatre le dernier recours. Dans le cadre d\u2019un protocole &nbsp;pr\u00e9contentieux, les parties doivent envisager de n\u00e9gocier ou toute autre forme de r\u00e9solution extrajudiciaire du litige afin de r\u00e9gler leur diff\u00e9rend sans avoir \u00e0 passer par la case judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties doivent envisager la possibilit\u00e9 d\u2019atteindre un accord \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 tout moment y compris apr\u00e8s avoir engag\u00e9s la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties doivent n\u00e9gocier un accord ou un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable en usant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de la&nbsp; m\u00e9diation,<ul><li>de l\u2019arbitrage , une 3\u00e8me partie d\u00e9cide sur le litige.<\/li><\/ul><ul><li>d\u2019une \u00e9valuation neutre, une 3\u00e8me partie donnant son opinion sur le litige<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de tout autre syst\u00e8mes de m\u00e9diation<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si la proc\u00e9dure judiciaire est d\u00e9but\u00e9e, le tribunal peut demander aux parties une preuve qu\u2019une r\u00e9solution extrajudiciaire a \u00e9t\u00e9 tent\u00e9e. Si une partie refuse de participer \u00e0&nbsp; un processus de r\u00e9solution extrajudiciaire du litige, elle&nbsp; pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par le tribunal comme \u00e9tant non raisonnable et cela pourra amener le tribunal \u00e0 demander \u00e0 cette partie de payer des&nbsp; frais additionnels.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading advgb-dyn-4312cb8e\">Liste de solutions<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un litige n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu apr\u00e8s que les parties aient suivi un protocole pr\u00e9contentieux ou ces pratiques, ces derni\u00e8res doivent revoir leurs positions respectives. Elles doivent revoir les documents et les preuves afin de voir si une action judiciaire peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e et \u00e0 la fin arriver \u00e0 une transaction avant que le demandeur d\u00e9marre une action judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading advgb-dyn-d8e130ad\">Respect du protocole pr\u00e9contentieux<\/h3>\n\n\n\n<p>Si un litige aboutit \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, le tribunal va attendre des parties qu\u2019elles se soient conform\u00e9es au protocole pr\u00e9contentieux. Le tribunal prendra en consid\u00e9ration le non-respect du protocole par l\u2019une des parties lorsqu\u2019elle donnera des directives au niveau de la gestion de la proc\u00e9dure ou au niveau de l\u2019attribution des co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tribunal va examiner si toutes les parties ont respect\u00e9 en substance les termes du protocole pr\u00e9contentieux et s\u2019il n\u2019est&nbsp; pas concern\u00e9 par des infractions mineures ou techniques, en particulier lorsque l\u2019affaire est urgente (pour exemple une demande d\u2019injonction).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le Tribunal d\u00e9cidera qu\u2019il y a non-respect du protocole lorsque l\u2019une des parties&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>N\u2019a pas fourni les informations suffisantes pour arriver aux objectifs du paragraphe 2.<\/li>\n\n\n\n<li>N\u2019a pas agi dans le d\u00e9lai fix\u00e9 dans le protocole ou dans un d\u00e9lai raisonnable<\/li>\n\n\n\n<li>A d\u00e9raisonnablement refus\u00e9 d\u2019utiliser une des formes de r\u00e9solution extrajudiciaire du litige ou a manqu\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 une invitation \u00e0 r\u00e9pondre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si le protocole pr\u00e9contentieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le tribunal peut ordonner que:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les parties soient relev\u00e9es de leur obligation de respecter le protocole.<\/li>\n\n\n\n<li>La proc\u00e9dure judiciaire soit suspendue et que des \u00e9tapes sp\u00e9cifiques soient prises afin de respecter le protocole pr\u00e9contentieux.<\/li>\n\n\n\n<li>Des sanctions soient appliqu\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le type de sanctions que le tribunal peut rendre concernant le non-respect du protocole peut \u00eatre&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019ordre \u00e0 la partie en faute de r\u00e9gler les frais de la proc\u00e9dure judiciaire ou de r\u00e9gler une partie des frais de la partie adverse.<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019ordre \u00e0 la partie en faute de r\u00e9gler une indemnit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Si la partie en faute est le demandeur qui a eu droit au paiement d\u2019une somme d\u2019argent, un ordre du tribunal le privant de l\u2019attribution d\u2019int\u00e9r\u00eats ou accorder des int\u00e9r\u00eats mais \u00e0 un taux moins \u00e9lev\u00e9 que celui qui aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Si la partie en faute est le d\u00e9fendeur, et que le demandeur&nbsp; a eu droit au paiement de sa cr\u00e9ance, un ordre du Tribunal d\u2019accorder au demandeur des int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9 que le taux qui aurait d\u00fb s\u2019appliquer.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9couvrez notre guide complet sur le recouvrement de cr\u00e9ances au Royaume-Uni pour comprendre toutes les \u00e9tapes d\u2019un recouvrement international au Royaume-Uni. 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