{"id":8090,"date":"2023-07-03T15:35:02","date_gmt":"2023-07-03T13:35:02","guid":{"rendered":"https:\/\/sekundi.eu\/blog\/guide-du-recouvrement-en-suisse\/"},"modified":"2023-07-03T15:44:12","modified_gmt":"2023-07-03T13:44:12","slug":"guide-du-recouvrement-en-suisse","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/sekundi.eu\/fr\/blog\/guide-du-recouvrement-en-suisse\/","title":{"rendered":"Guide du recouvrement en Suisse"},"content":{"rendered":"\n

Pour vous fournir toutes les informations et conseils n\u00e9cessaires concernant le recouvrement de vos factures, nous avons demand\u00e9 \u00e0 nos partenaires de vous proposer un guide pratique sur le recouvrement de cr\u00e9ances en Suisse<\/a>.<\/p>\n\n

En Suisse, le recouvrement d'une facture est encadr\u00e9 par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG). Cette loi offre la possibilit\u00e9 \u00e0 un cr\u00e9ancier d'entamer une proc\u00e9dure de recouvrement amiable ou judiciaire.<\/p>\n\n

Processus de relance de cr\u00e9ances en Suisse<\/h2>\n\n

Comme pour toute action en recouvrement, il est important de bien se pr\u00e9parer lorsqu'on souhaite recouvrer une dette en Suisse.<\/strong> Nous recommandons, dans un premier temps, d'engager des d\u00e9marches de relance et d'\u00e9changer avec votre d\u00e9biteur afin d'\u00e9viter des proc\u00e9dures plus longues.<\/p>\n\n

Voici les \u00e9tapes que nous suivons lors du traitement d'un recouvrement de cr\u00e9ances.<\/p>\n\n

1. Premi\u00e8re \u00e9tape : v\u00e9rifier l'adresse et la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, ainsi que s'il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'un commer\u00e7ant. Pour cela, il est possible de consulter les inscriptions au Registre du Commerce. <\/p>\n\n

2. Une fois les coordonn\u00e9es v\u00e9rifi\u00e9es, il faudra envoyer une premi\u00e8re mise en demeure au d\u00e9biteur. Cette mise en demeure doit r\u00e9sumer la cr\u00e9ance, le contexte et les coordonn\u00e9es de la personne en charge du recouvrement (agence de recouvrement ou cr\u00e9ancier). <\/p>\n\n

3. En l'absence de r\u00e9action dans les 14 jours, vous pouvez envoyer une deuxi\u00e8me mise en demeure dans laquelle vous indiquerez l'\u00e9ventualit\u00e9 de poursuites judiciaires.<\/p>\n\n

4. Si ce courrier reste sans r\u00e9ponse, nous contacterons le d\u00e9biteur par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail. C'est l'occasion d'\u00e9changer et de comprendre les raisons de son refus de payer la facture due. Il est alors important de noter ses observations et r\u00e9clamations et de lui laisser la possibilit\u00e9 de s'exprimer. <\/p>\n\n

Si toutes les relances amiables \u00e9chouent, il sera alors n\u00e9cessaire de passer aux proc\u00e9dures l\u00e9gales et officielles.<\/p>\n\n

Poursuites judiciaires en Suisse<\/h2>\n\n

En Suisse, la proc\u00e9dure judiciaire doit avoir lieu dans le canton du d\u00e9biteur via l\u2019Office des poursuites<\/strong>.<\/p>\n\n

Ainsi, le d\u00e9biteur ou l'agence de recouvrement ne s'adresse plus directement au d\u00e9biteur. Pour lancer un commandement de payer, le cr\u00e9ancier n'est pas tenu de valider la cr\u00e9ance \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n

La demande de commandement de payer adress\u00e9e \u00e0 l'Office des poursuites comp\u00e9tent doit contenir les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n

\u2022 Nom et adresse du d\u00e9biteur<\/p>\n\n

\u2022 Montant de la cr\u00e9ance<\/p>\n\n

\u2022 Titre de la cr\u00e9ance ou cause de l'obligation<\/p>\n\n

\u2022 Document de r\u00e9clamation<\/p>\n\n

Une fois la demande re\u00e7ue, l'Office des poursuites notifie le d\u00e9biteur au moyen d'un commandement de payer, indiquant le montant de la cr\u00e9ance. Les frais de la poursuite sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur, mais ils doivent \u00eatre avanc\u00e9s par le cr\u00e9ancier lors de la r\u00e9quisition, et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'\u00eatre pay\u00e9 int\u00e9gralement si le d\u00e9biteur n'a pas de moyens financiers.<\/p>\n\n

Pourquoi d\u00e9clencher le commandement de payer ?<\/h3>\n\n

L'envoi d'une r\u00e9quisition \u00e0 l'Office des poursuites a pour effet d'interrompre la prescription de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n

Ainsi, d\u00e8s l'envoi de la r\u00e9quisition, le cr\u00e9ancier peut recouvrer la cr\u00e9ance sans craindre qu'elle ne soit prescrite. Cette \u00e9tape est essentielle pour les cr\u00e9ances soumises \u00e0 des d\u00e9lais de prescription courts. Elle permet de pr\u00e9server le droit d'engager une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n

Opposition au commandement de payer<\/h3>\n\n

Le d\u00e9biteur pr\u00e9sum\u00e9 a la possibilit\u00e9 de contester le commandement de payer et dispose de 10 jours pour le faire.<\/strong> Il peut demander \u00e0 un juge d'examiner la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance qui lui est r\u00e9clam\u00e9e. Il est important de noter que si le d\u00e9biteur n\u00e9glige de faire opposition, cela signifie qu'il reconna\u00eet la dette et il ne pourra plus contester sa validit\u00e9.<\/p>\n\n

L'opposition au commandement de payer entra\u00eene la suspension de la proc\u00e9dure de recouvrement<\/p>\n\n

Elimination de la contradiction<\/h3>\n\n

Pour obtenir la mainlev\u00e9e de l'opposition, le cr\u00e9ancier devra prouver la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance devant un juge. <\/strong>La proc\u00e9dure est sommaire, simple et rapide. Le r\u00f4le du juge consiste uniquement \u00e0 d\u00e9terminer si la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par le cr\u00e9ancier est valable et si le d\u00e9biteur est en droit de refuser le paiement.<\/p>\n\n

Le jugement du juge n'oblige pas le d\u00e9biteur \u00e0 payer, il autorise simplement le cr\u00e9ancier \u00e0 poursuivre sa proc\u00e9dure de recouvrement. Dans ce contexte, la pr\u00e9sentation d'un titre ex\u00e9cutoire (notamment dans le cas de cr\u00e9ances provenant de l'\u00e9tranger) permettra au juge de d\u00e9cider rapidement de la mainlev\u00e9e, \u00e0 moins que la preuve du paiement de la dette par le d\u00e9biteur ne soit pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n

Les proc\u00e9dures en Suisse diff\u00e8rent l\u00e9g\u00e8rement des proc\u00e9dures classiques en vigueur en Europe pour le recouvrement de cr\u00e9ances. Il est donc important d'\u00eatre accompagn\u00e9 par des professionnels du recouvrement international qui disposent d'un r\u00e9seau d'agences dans la majorit\u00e9 des pays du monde.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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