{"id":8092,"date":"2023-02-23T15:32:44","date_gmt":"2023-02-23T14:32:44","guid":{"rendered":"https:\/\/sekundi.eu\/blog\/guide-du-recouvrement-de-creances-commerciales-en-italie\/"},"modified":"2024-02-19T12:27:50","modified_gmt":"2024-02-19T11:27:50","slug":"guide-du-recouvrement-de-creances-commerciales-en-italie","status":"publish","type":"blog","link":"https:\/\/sekundi.eu\/fr\/blog\/guide-du-recouvrement-de-creances-commerciales-en-italie\/","title":{"rendered":"Guide du recouvrement de cr\u00e9ances commerciales en Italie"},"content":{"rendered":"\n<p>Ce guide a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour vous fournir des informations essentielles et des conseils pratiques sur le processus de <a href=\"https:\/\/sekundi.eu\/fr\/europe\/recouvrement-de-creances-en-italie\/\">recouvrement de cr\u00e9ances en Italie<\/a>. Que vous soyez une entreprise ou un particulier cherchant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer des dettes, ce guide vous accompagnera \u00e0 travers les \u00e9tapes cl\u00e9s du recouvrement en Italie, en vous informant sur les lois et les r\u00e9glementations pertinentes, ainsi que sur les meilleures pratiques pour maximiser vos chances de succ\u00e8s.<\/p>\n\n<p>Que vous soyez confront\u00e9 \u00e0 des cr\u00e9ances impay\u00e9es ou que vous souhaitiez simplement comprendre le fonctionnement du syst\u00e8me de recouvrement en Italie, ce guide est con\u00e7u pour vous fournir les connaissances n\u00e9cessaires pour agir de mani\u00e8re efficace et responsable.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lais de prescriptions des cr\u00e9ances en Italie<\/h2>\n\n<p>En Italie, la prescription l\u00e9gale afin d\u2019introduire une action en justice est de 10 ans selon l\u2019article 2946 du code civil. Des exceptions concernant ce d\u00e9lai sont pr\u00e9vues par exemple : <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La prescription concernant les cr\u00e9ances n\u00e9es des locations, paiements p\u00e9riodiques, droit \u00e0 compensation pour dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 non contractuelle est de 5 ans.<\/li>\n\n\n\n<li>La prescription concernant les cr\u00e9ances n\u00e9es des transports et contrats de suivis, ainsi que quelques cr\u00e9ances n\u00e9es de contrats d\u2019assurance est d\u2019un an.<\/li>\n\n\n\n<li>Exceptions : le droit d\u2019action en justice des propri\u00e9taires d\u2019h\u00f4tels concernant les cr\u00e9ances n\u00e9es des h\u00e9bergements qu\u2019ils peuvent louer est de 6 mois ; le droit d\u2019ester en justice des commer\u00e7ants (commerce de d\u00e9tail) concernant des cr\u00e9ances n\u00e9es de la vente de marchandise \u00e0 des particuliers (non commer\u00e7ants) est limit\u00e9 \u00e0 1 an ; le droit des professionnels concernant les cr\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 leurs honoraires est limit\u00e9 \u00e0 3 ans (avocats, inspecteurs, docteurs).<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Les parties \u00e0 un contrat ne peuvent pas changer les dur\u00e9es de prescription l\u00e9gales par accord mutuel (article 2936 du code civil). Une reconnaissance de dette du d\u00e9biteur interrompt la prescription. Si le terme a d\u00e9j\u00e0 expir\u00e9, un recouvrement judiciaire n\u2019est pas recommand\u00e9.  <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dures de mise en recouvrement<\/h2>\n\n<p>En Italie, le d\u00e9lai l\u00e9gal de paiement est de 30, comme en France, il n\u2019est pourtant pas rare de constat\u00e9 des p\u00e9riodes de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 100 jours. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une demande de paiement permet d\u2019obtenir le paiement de la facture dans les 7 jours. <\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Relance et recouvrement amiable<\/h3>\n\n<p>Le cr\u00e9ancier doit effectuer sa demande de paiement au d\u00e9biteur, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courrier \u00e9lectronique certifi\u00e9. Les deux m\u00e9thodes permettent de prouver la r\u00e9ception de la demande par le d\u00e9biteur. <\/p>\n\n<p>A compter de la r\u00e9ception de cette demande de paiement, une nouvelle prescription d\u00e9bute avec la m\u00eame dur\u00e9e que la pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure judicaire de recouvrement en Italie<\/h3>\n\n<p>Si le d\u00e9biteur ne r\u00e8gle pas la cr\u00e9ance apr\u00e8s avoir re\u00e7u la demande de paiement, il est possible d'entamer des proc\u00e9dures judiciaires, \u00e0 condition que la cr\u00e9ance soit \u00e9tay\u00e9e par des preuves \u00e9crites telles que des contrats, des bons de commande, des confirmations de commande, des factures, des bons de livraison, des documents comptables, des \u00e9changes \u00e9crits, etc. De plus, la cr\u00e9ance doit \u00eatre clairement d\u00e9finie et exigible pour engager ces d\u00e9marches. <\/p>\n\n<p>La loi applicable en mati\u00e8re de factures et de cr\u00e9ances est celle du pays du vendeur, mais elle doit s\u2019effectuer dans le pays de la cr\u00e9ance. Ainsi, si vous \u00eates une entreprise fran\u00e7aise, vous devrez vous adresser \u00e0 un juge italien. <\/p>\n\n<p>En Italie, il est obligatoire d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat pour compara\u00eetre devant un tribunal.<\/p>\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">L\u2019injonction de payer (\u00ab Ingiunzione di pagamento \u00bb)<\/h4>\n\n<p>En Italie, l\u2019injonction de payer se passe entre le cr\u00e9ancier et le tribunal, le d\u00e9biteur n\u2019est pas impliqu\u00e9. Le cr\u00e9ancier apporte au juge les preuves qu\u2019il a en sa possession afin de prouver la dette. Le juge peut alors \u00e9mettre une ordonnance d\u2019injonction de payer. Ce titre est un jugement ex\u00e9cutoire provisoire. Le d\u00e9biteur \u00e0 40 jours pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019injonction, dans ce cas une proc\u00e9dure civile ordinaire est engag\u00e9e.    <\/p>\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">La proc\u00e9dure civile ordinaire (\u00ab Processo ordinario di cognizione \u00bb)<\/h4>\n\n<p>Si votre d\u00e9biteur r\u00e9fute la cr\u00e9ance. Vous devrez enclench\u00e9e la proc\u00e9dure civile ordinaire, il faudra alors que la cr\u00e9ance soit justifi\u00e9e et substantielle car cela vous demandera du temps et beaucoup de travail. <\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dures internationales pour le recouvrement d'une cr\u00e9ance en Italie<\/h3>\n\n<p>A noter : En cas de cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019international entre pays europ\u00e9en, il est toujours possible de profiter des lois en place pour le commerce europ\u00e9en. Ainsi, vous avez la possibilit\u00e9 \u00e9galement d\u2019utiliser la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer europ\u00e9enne et la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des petits litiges. <\/p>\n\n<p>La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des petits litiges en Italie s'applique aux cr\u00e9ances inf\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20ac, et elle a l'avantage d'\u00eatre utilis\u00e9e m\u00eame pour les cr\u00e9ances contest\u00e9es.<\/p>\n\n<p>Quant \u00e0 la proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'injonction de payer, elle est applicable uniquement aux cr\u00e9ances incontest\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce guide a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour vous fournir des informations essentielles et des conseils pratiques sur le processus de recouvrement de cr\u00e9ances en Italie. 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