{"id":3389,"date":"2023-01-03T12:26:39","date_gmt":"2023-01-03T11:26:39","guid":{"rendered":"https:\/\/sekundi.eu\/europe\/recouvrement-de-creances-en-belgique\/"},"modified":"2025-02-12T16:26:14","modified_gmt":"2025-02-12T15:26:14","slug":"recouvrement-de-creances-en-belgique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sekundi.eu\/fr\/europe\/recouvrement-de-creances-en-belgique\/","title":{"rendered":"Recouvrement de cr\u00e9ances en Belgique"},"content":{"rendered":"\n
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La Belgique se pr\u00e9sente comme un partenaire commercial privil\u00e9gi\u00e9 du fait de sa proximit\u00e9 et d'une langue commune.  La culture de ce pays d\u00e9voile cependant des subtilit\u00e9s qu'il faut conna\u00eetre dans le cadre du recouvrement de cr\u00e9ances et de la justice. Sekundi explore les points cl\u00e9s des paiements de dettes en Belgique ainsi que des strat\u00e9gies de recouvrement efficaces.<\/p>\n\n\n\n

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RECOUVREMENT INTERNATIONAL DE CR\u00c9ANCES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les chiffres du recouvrement en Belgique<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9lais de paiement en Belgique et comportements <\/h3>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai moyen de recouvrement de cr\u00e9ances internationales en Belgique est de 36 jours et de 11 jours au sein du pays. Des statistiques de bon \u00e9l\u00e8ve europ\u00e9en qui se d\u00e9gradent ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le nombre d'entreprises r\u00e9glant leurs factures \u00e0 temps est descendu sous les 50% et les grands retardataires ont augment\u00e9 \u00e0 plus de 6%. Un comportement de mauvais d\u00e9biteur renforc\u00e9 par les grandes entreprises qui imposent leurs conditions aux petites. Des facteurs culturels et des lois sp\u00e9cifiques au pays renforcent cette tendance.<\/p>\n\n\n\n

Nous contacter<\/span><\/span><\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Soyez s\u00fbr de r\u00e9cup\u00e9rer vos cr\u00e9ances internationales<\/h2>\n\n\n\n
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Recouvrement international de cr\u00e9ances en coop\u00e9ration avec le r\u00e9seau Sekundi.<\/p>\n\n\n\n

Le recouvrement international de cr\u00e9ances est un service que nous vous proposons lorsque la personne qui vous doit de l'argent r\u00e9side ou \u00e0 son si\u00e8ge social dans un autre pays que le v\u00f4tre.<\/p>\n\n\n\n

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Lire la suite<\/span><\/span><\/a><\/div>\n\n\n\n
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Mise en place de la directive europ\u00e9enne 2019\/1023 en Belgique <\/h3>\n\n\n\n

Rappel de la Directive Europ\u00e9enne 2019\/1023<\/h4>\n\n\n\n

Cette directive vise \u00e0 r\u00e9duire les proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9 dans l'Union Europ\u00e9enne. Elle pr\u00e9voit l'utilisation d'outils d'alerte pour d\u00e9tecter les risques d'insolvabilit\u00e9 ainsi que l'acc\u00e8s \u00e0 des dispositifs de restructuration pr\u00e9ventifs. Elle a vocation \u00e0 prot\u00e9ger et favoriser le soutien aux entreprises en difficult\u00e9. La protection op\u00e8re \u00e9galement en justice avec les suspension des mesures d'ex\u00e9cution pour \u00e9viter l'ouverture de proc\u00e9dures d'insolvabilit\u00e9. Les cr\u00e9anciers sont r\u00e9partis en classes qui permettent un plan de restructuration de l'entreprise d\u00e9bitrice malgr\u00e9 l'opposition de certains cr\u00e9anciers. Enfin, pour harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, les proc\u00e9dures sont digitalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Quid de la Belgique via \u00e0 vis de cette directive <\/h4>\n\n\n\n

La Belgique a adopt\u00e9 la directive 2019\/1023 en Mai 2023 seulement. Les l\u00e9gislateurs ont cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure de pr\u00e9paration priv\u00e9e d\u2019une faillite. Cette mesure permet aux entreprises en difficult\u00e9 de d\u00e9clarer un \"aveu de faillite\" au tribunal et de pr\u00e9parer une transition pour pr\u00e9server leur activit\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de leurs cr\u00e9anciers gr\u00e2ce \u00e0 un transfert d\u2019actifs et d\u2019activit\u00e9s avant la d\u00e9claration de faillite. Cette nouvelle loi n\u2019a pas encore pu consid\u00e9rer la directive du 7 d\u00e9cembre 2022 pour l'harmonisation des r\u00e8gles d'insolvabilit\u00e9 des entreprises. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Faites appel au r\u00e9seau Sekundi partout dans le monde<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Approche<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre approche consiste \u00e0 agir depuis votre pays avec un employ\u00e9 ou un prestataire de services ma\u00eetrisant la langue du pays concern\u00e9 n'est pas la plus efficace.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Avantages<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous avez un interlocuteur dans votre pays avec lequel vous communiquez et celui-ci est charg\u00e9 de transmettre votre dossier d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 son partenaire local qui agira selon les coutumes et r\u00e8gles du pays concern\u00e9 pour obtenir le paiement de votre facture.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Objectif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c9tablir un r\u00e9seau mondial avec un partenaire commercial solide dans chaque pays pour garantir un traitement optimal des affaires au niveau local avec le soutien respectif des renseignements sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Strat\u00e9gies efficaces pour maximiser vos chances de recouvrement<\/h2>\n\n\n\n
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Faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement en Belgique<\/h4><\/div>
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Sekundi est sp\u00e9cialiste du recouvrement de cr\u00e9ances internationales. Notre service belge est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit et dispose des ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9cup\u00e9rer les cr\u00e9ances impay\u00e9es. La Belgique a la particularit\u00e9 de faire cohabiter plusieurs langues que nos experts connaissent pour des \u00e9changes facilit\u00e9s avec vos d\u00e9biteurs. L'expertise juridique et les bonnes pratiques de recouvrement garantissent des demandes efficaces et des frais de recouvrement \u00e9vit\u00e9s pour le cr\u00e9ancier.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Recouvrement judiciaire :\u00a0Proc\u00e9dure au fond (\u00ab\u00a0Bodemprocedure<\/em>\u00a0\u00bb)<\/h4><\/div>
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Lorsque le recouvrement amiable \u00e9choue, le recouvrement judiciaire devient n\u00e9cessaire. En Belgique, la proc\u00e9dure au fond, ou \"bodemprocedure\", permet de r\u00e9cup\u00e9rer une cr\u00e9ance impay\u00e9e. Cette proc\u00e9dure implique de saisir un tribunal pour obtenir un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur. Cette m\u00e9thode peut \u00eatre longue et co\u00fbteuse mais globalement efficace.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Pendant combien de temps peut-on donc r\u00e9clamer une facture impay\u00e9e en Belgique ?<\/h4><\/div>
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Le d\u00e9lai de prescription pour les cr\u00e9ances commerciales en Belgique est de dix ans. Pour les cr\u00e9ances entre professionnels et consommateurs, ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq ans. Il est \u00e9galement possible de suspendre le d\u00e9lai de prescription gr\u00e2ce \u00e0 une reconnaissance de dette, une assignation ou un avis de d\u00e9faut envoy\u00e9 par un avocat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Vous avez un impay\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger<\/strong> et n'arrivez pas \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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D\u00e9posez votre cr\u00e9ance<\/span><\/span><\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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NOTRE R\u00c9SEAU<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pays couverts<\/h2>\n\n\n\n
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