Guide du recouvrement en Suisse

Pour vous fournir toutes les informations et conseils nécessaires concernant le recouvrement de vos factures, nous avons demandé à nos partenaires de vous proposer un guide pratique sur le recouvrement de créances en Suisse.

En Suisse, le recouvrement d'une facture est encadré par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG). Cette loi offre la possibilité à un créancier d'entamer une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Processus de relance de créances en Suisse

Comme pour toute action en recouvrement, il est important de bien se préparer lorsqu'on souhaite recouvrer une dette en Suisse. Nous recommandons, dans un premier temps, d'engager des démarches de relance et d'échanger avec votre débiteur afin d'éviter des procédures plus longues.

Voici les étapes que nous suivons lors du traitement d'un recouvrement de créances.

1. Première étape : vérifier l'adresse et la solvabilité du débiteur, ainsi que s'il s'agit d'une société ou d'un commerçant. Pour cela, il est possible de consulter les inscriptions au Registre du Commerce.

2. Une fois les coordonnées vérifiées, il faudra envoyer une première mise en demeure au débiteur. Cette mise en demeure doit résumer la créance, le contexte et les coordonnées de la personne en charge du recouvrement (agence de recouvrement ou créancier).

3. En l'absence de réaction dans les 14 jours, vous pouvez envoyer une deuxième mise en demeure dans laquelle vous indiquerez l'éventualité de poursuites judiciaires.

4. Si ce courrier reste sans réponse, nous contacterons le débiteur par téléphone ou par e-mail. C'est l'occasion d'échanger et de comprendre les raisons de son refus de payer la facture due. Il est alors important de noter ses observations et réclamations et de lui laisser la possibilité de s'exprimer.

Si toutes les relances amiables échouent, il sera alors nécessaire de passer aux procédures légales et officielles.

Poursuites judiciaires en Suisse

En Suisse, la procédure judiciaire doit avoir lieu dans le canton du débiteur via l’Office des poursuites.

Ainsi, le débiteur ou l'agence de recouvrement ne s'adresse plus directement au débiteur. Pour lancer un commandement de payer, le créancier n'est pas tenu de valider la créance à ce stade.

La demande de commandement de payer adressée à l'Office des poursuites compétent doit contenir les éléments suivants :

• Nom et adresse du débiteur

• Montant de la créance

• Titre de la créance ou cause de l'obligation

• Document de réclamation

Une fois la demande reçue, l'Office des poursuites notifie le débiteur au moyen d'un commandement de payer, indiquant le montant de la créance. Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur, mais ils doivent être avancés par le créancier lors de la réquisition, et le cas échéant d'être payé intégralement si le débiteur n'a pas de moyens financiers.

Pourquoi déclencher le commandement de payer ?

L'envoi d'une réquisition à l'Office des poursuites a pour effet d'interrompre la prescription de la créance.

Ainsi, dès l'envoi de la réquisition, le créancier peut recouvrer la créance sans craindre qu'elle ne soit prescrite. Cette étape est essentielle pour les créances soumises à des délais de prescription courts. Elle permet de préserver le droit d'engager une procédure judiciaire.

Opposition au commandement de payer

Le débiteur présumé a la possibilité de contester le commandement de payer et dispose de 10 jours pour le faire. Il peut demander à un juge d'examiner la validité de la créance qui lui est réclamée. Il est important de noter que si le débiteur néglige de faire opposition, cela signifie qu'il reconnaît la dette et il ne pourra plus contester sa validité.

L'opposition au commandement de payer entraîne la suspension de la procédure de recouvrement

Elimination de la contradiction

Pour obtenir la mainlevée de l'opposition, le créancier devra prouver la validité de la créance devant un juge. La procédure est sommaire, simple et rapide. Le rôle du juge consiste uniquement à déterminer si la créance invoquée par le créancier est valable et si le débiteur est en droit de refuser le paiement.

Le jugement du juge n'oblige pas le débiteur à payer, il autorise simplement le créancier à poursuivre sa procédure de recouvrement. Dans ce contexte, la présentation d'un titre exécutoire (notamment dans le cas de créances provenant de l'étranger) permettra au juge de décider rapidement de la mainlevée, à moins que la preuve du paiement de la dette par le débiteur ne soit présentée.

Les procédures en Suisse diffèrent légèrement des procédures classiques en vigueur en Europe pour le recouvrement de créances. Il est donc important d'être accompagné par des professionnels du recouvrement international qui disposent d'un réseau d'agences dans la majorité des pays du monde.