Guide du recouvrement de créances commerciales en Italie

Ce guide a été conçu pour vous fournir des informations essentielles et des conseils pratiques sur le processus de recouvrement de créances en Italie. Que vous soyez une entreprise ou un particulier cherchant à récupérer des dettes, ce guide vous accompagnera à travers les étapes clés du recouvrement en Italie, en vous informant sur les lois et les réglementations pertinentes, ainsi que sur les meilleures pratiques pour maximiser vos chances de succès.

Que vous soyez confronté à des créances impayées ou que vous souhaitiez simplement comprendre le fonctionnement du système de recouvrement en Italie, ce guide est conçu pour vous fournir les connaissances nécessaires pour agir de manière efficace et responsable.

Délais de prescriptions des créances en Italie

En Italie, la prescription légale afin d’introduire une action en justice est de 10 ans selon l’article 2946 du code civil. Des exceptions concernant ce délai sont prévues par exemple :

• La prescription concernant les créances nées des locations, paiements périodiques, droit à compensation pour dommages et intérêts découlant de la responsabilité non contractuelle est de 5 ans.
• La prescription concernant les créances nées des transports et contrats de suivis, ainsi que quelques créances nées de contrats d’assurance est d’un an.
• Exceptions : le droit d’action en justice des propriétaires d’hôtels concernant les créances nées des hébergements qu’ils peuvent louer est de 6 mois ; le droit d’ester en justice des commerçants (commerce de détail) concernant des créances nées de la vente de marchandise à des particuliers (non commerçants) est limité à 1 an ; le droit des professionnels concernant les créances liées à leurs honoraires est limité à 3 ans (avocats, inspecteurs, docteurs).

Les parties à un contrat ne peuvent pas changer les durées de prescription légales par accord mutuel (article 2936 du code civil). Une reconnaissance de dette du débiteur interrompt la prescription. Si le terme a déjà expiré, un recouvrement judiciaire n’est pas recommandé.

Procédures de mise en recouvrement

En Italie, le délai légal de paiement est de 30, comme en France, il n’est pourtant pas rare de constaté des périodes de paiement supérieur à 100 jours. En règle générale, une demande de paiement permet d’obtenir le paiement de la facture dans les 7 jours.

Relance et recouvrement amiable

Le créancier doit effectuer sa demande de paiement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié. Les deux méthodes permettent de prouver la réception de la demande par le débiteur.

A compter de la réception de cette demande de paiement, une nouvelle prescription débute avec la même durée que la précédente.

Procédure judicaire de recouvrement en Italie

Si le débiteur ne règle pas la créance après avoir reçu la demande de paiement, il est possible d'entamer des procédures judiciaires, à condition que la créance soit étayée par des preuves écrites telles que des contrats, des bons de commande, des confirmations de commande, des factures, des bons de livraison, des documents comptables, des échanges écrits, etc. De plus, la créance doit être clairement définie et exigible pour engager ces démarches.

La loi applicable en matière de factures et de créances est celle du pays du vendeur, mais elle doit s’effectuer dans le pays de la créance. Ainsi, si vous êtes une entreprise française, vous devrez vous adresser à un juge italien.

En Italie, il est obligatoire d'être représenté par un avocat pour comparaître devant un tribunal.

L’injonction de payer (« Ingiunzione di pagamento »)

En Italie, l’injonction de payer se passe entre le créancier et le tribunal, le débiteur n’est pas impliqué. Le créancier apporte au juge les preuves qu’il a en sa possession afin de prouver la dette. Le juge peut alors émettre une ordonnance d’injonction de payer. Ce titre est un jugement exécutoire provisoire. Le débiteur à 40 jours pour répondre à l’injonction, dans ce cas une procédure civile ordinaire est engagée.

La procédure civile ordinaire (« Processo ordinario di cognizione »)

Si votre débiteur réfute la créance. Vous devrez enclenchée la procédure civile ordinaire, il faudra alors que la créance soit justifiée et substantielle car cela vous demandera du temps et beaucoup de travail.

Procédures internationales pour le recouvrement d'une créance en Italie

A noter : En cas de créances à l’international entre pays européen, il est toujours possible de profiter des lois en place pour le commerce européen. Ainsi, vous avez la possibilité également d’utiliser la procédure d’injonction de payer européenne et la procédure de règlement des petits litiges.

La procédure de règlement des petits litiges en Italie s'applique aux créances inférieures à 5 000 €, et elle a l'avantage d'être utilisée même pour les créances contestées.

Quant à la procédure européenne d'injonction de payer, elle est applicable uniquement aux créances incontestées.