Recouvrement de créances inférieur à 10.000 euros au Luxembourg

Les créances inférieures ou égales à 10.000 euros relève de la compétence de la justice de paix. Elles relèvent de la juridiction du Tribunal de Diekirch, Esch-sur-Alzette or Luxembourg.

Il existe 2 procédures possibles concernant les créances inférieures à 10 000.-€ : l’ordonnance de paiement (procédure rapide) et la citation en justice (procédure au fond).

Concernant l’ordonnance conditionnelle de paiement la cause de la créance est de nature contractuelle et le contrat définit clairement son montant.  Dans ce type d’affaire, l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire

Le créancier adresse une requête en matière d’ordonnance de paiement à la justice de paix territorialement compétente en fonction du siège ou du domicile du débiteur (Esch-sur-Alzette, Luxembourg ou Diekirch). La requête doit mentionner le nom complet, la profession et le domicile du créancier et du débiteur ; mais également la nature et le montant de la créance et la demande doit être accompagnée des documents justificatifs de nature à prouver l’existence et le montant de la créance et à  établir son bien-fondé (ex. : bon de commande, facture, rappel, décompte, etc.)

Deux hypothèses sont envisageables :

• Le juge de paix peut rejeter la requête, lorsque la demande ne lui paraît pas justifiée au moyen d’une ordonnance de rejet, qui n’est susceptible d’aucun recours. Le créancier peut toutefois agir contre le débiteur par voie de citation.
• le juge de paix peut enjoindre le débiteur de payer le montant réclamé au moyen d’une ordonnance conditionnelle de paiement, lorsque la demande lui paraît justifiée. Le greffe notifie alors  l’ordonnance conditionnelle de paiement au débiteur et en transmet une copie au créancier. 

Dans les 15 jours qui suit la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le débiteur peut soit payer entre les mains du créancier le montant réclamé ou soit former contredit (opposition) s’il estime que tout ou partie du montant n’est pas dû par une simple déclaration écrite ou verbale auprès du greffe de la justice de paix. 

Si le débiteur conteste la créance, le juge convoquera les parties  à une audience et après cela il rendra son jugement.

Dans l’hypothèse où le débiteur ne paye pas et ne forme pas contredit (opposition), le créancier dispose d’un délai de 6 mois, à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement au débiteur, pour demander que l’ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire.

L’ordonnance exécutoire rendue par le juge de paix produit les effets d’un jugement par défaut.

Concernant la citation en justice (procédure au fond),  le créancier choisira cette procédure dans des dossiers plus complexes ou si la créance est contestée.

Le créancier envoie sa requête à un huissier de justice qui va signifier la citation à justice au débiteur.

Le jour de l’audience, le juge entendra les deux parties et rendra son jugement.

Si les parties ne sont pas d’accord avec la décision rendue, ils ont 40 jours pour interjeter appel à partir de la signification du jugement par l‘huissier de justice.