Découvrir le recouvrement de créances aux États-Unis : la FDCPA et les loies locales
La gestion du recouvrement international de créances aux États-Unis n'a rien à voir avec ce qui se fait ailleurs. Les États-Unis disposent d'un double cadre juridique régissant le recouvrement de créances : la loi fédérale sur les pratiques de recouvrement de créances (Fair Debt Collection Practices Act, FDCPA) et un ensemble complexe de réglementations propres à chaque État.
Pour tout gestionnaire de crédit non américain, la compréhension de ce système n'est pas facultative - elle est essentielle pour éviter les risques de conformité, les pénalités financières et les atteintes à la réputation.
1. Les fondements : La loi sur les pratiques loyales de recouvrement de créances (FDCPA)
La FDCPA est la pierre angulaire de la législation fédérale américaine régissant les pratiques de recouvrement de créances. Son objectif est de protéger les consommateurs contre le harcèlement, la tromperie et les traitements injustes lors du recouvrement de créances.
À qui s'applique la FDCPA ?
La FDCPA couvre principalement les tiers collecteurs, c'est-à-direles agences de recouvrement ou les cabinets d'avocats qui collectent des dettes pour le compte d'autrui.
Elle ne s'applique généralement pas aux :
- Les créanciers initiaux qui recouvrent leurs propres dettes (bien que nombre d'entre eux s'y soumettent volontairement).
- Dettes commerciales (B2B ) - à moins qu'un État n'étende aux petites entreprises des protections similaires à celles des consommateurs.
Restrictions fondamentales en vertu de la FDCPA
Lorsqu'ils font appel à des partenaires américains (agences ou avocats), les gestionnaires de crédit doivent s'assurer que les interdictions suivantes sont pleinement respectées :
| Restriction en vertu de la FDCPA | Résumé |
|---|---|
| Harcèlement | Pas de menaces, de langage obscène ou de "listes noires" publiques. |
| Fausses déclarations | Aucune fausse représentation du montant de la dette, du statut juridique ou de l'autorité. |
| Pratiques déloyales | Pas de frais non autorisés ni de frais allant au-delà du contrat ou de la loi. |
| Communication | Les contacts ne sont autorisés qu'entre 8h00 et 21h00 (heure locale) ; il est interdit de discuter des dettes avec des tiers. |
⚠️ Alerte au risque : les infractions peuvent donner lieu à des dommages-intérêts légaux de 1 000 dollars par infraction, ainsi qu'à des dommages-intérêts réels, à des frais de justice et à un risque de recours collectif.
2. La couche de complexité : Les réglementations au niveau de l'État
Alors que la FDCPA fixe une base fédérale, chaque État américain peut aller plus loin, et c'est souvent le cas. C'est dans ce "patchwork" de lois que les Credit Managers internationaux sont souvent confrontés à des problèmes de conformité.
Un champ d'application plus large : Dette des consommateurs et dette commerciale
De nombreux États ont adopté leur propre "mini-FDCPA", élargissant la couverture ou ajoutant des normes plus strictes :
- Californie (loi Rosenthal) : Étend les protections de la FDCPA aux créanciers initiaux qui recouvrent leurs propres dettes de consommation.
- New York : Applique des règles à la fois aux agents de recouvrement et aux créanciers, avec une licence obligatoire.
- Texas : Ajoute des dispositions spécifiques en matière de licence et de protection des consommateurs.
Exigences en matière d'autorisation et d'enregistrement
Dans la plupart des États, les agences de recouvrement - etparfois même le créancier initial - doivent êtretitulaires d'une licence d'État valide pour procéder à des recouvrements.
Exemple : Un débiteur du Massachusetts exige que votre partenaire de recouvrement américain soit titulaire d'une licence d'agence de recouvrement du Massachusetts, même si l'agence est basée ailleurs.
Renforcement des protections de l'État
Les lois des États vont souvent au-delà des règles fédérales dans des domaines clés :
- Intérêts et frais : Plafonnement des frais de retard et des intérêts courus.
- Délais de prescription (SOL) : Le délai pour intenter une action en justice varie de 3 à 10 ans. Toute tentative de recouvrement d'une dette "prescrite" peut donner lieu à une action en justice.
- Communication numérique : Les règles diffèrent en ce qui concerne l'utilisation du courrier électronique, des SMS et des médias sociaux, ce qui rend complexe la mise en conformité avec la communication numérique.
3. L'avantage de Sekundi : Expertise locale, confiance mondiale
Réussir le recouvrement de créances aux États-Unis nécessite une conformité au niveau fédéral et au niveau de l'État, etc'est là que Sekundi fait la différence.
Grâce à notre réseau de partenaires américains contrôlés, nous tenons nos promesses :
✅ Conformité garantie : Chaque partenaire est titulaire d'une licence complète et connaît la FDCPA et les lois spécifiques à chaque État.
✅ Recouvrement stratégique : Nous mettons votre dossier en relation avec un expert local qui connaît la juridiction du débiteur, les tribunaux et les nuances en matière d'application de la loi.
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