Guide du Recouvrement de créances au Royaume Uni

Découvrez notre guide complet sur le recouvrement de créances au Royaume-Uni pour comprendre toutes les étapes d’un recouvrement international au Royaume-Uni.

Les protocoles précontentieux expliquent la conduite et les différentes étapes que le tribunal s’attendra à ce que les parties aient effectuées avant d’engager une procédure judiciaire pour un type particulier de procédures civiles.

Objectifs du protocole précontentieux

Avant de commencer la procédure judiciaire, le Tribunal s’attendra à ce que les parties ont échangé suffisamment d’information pour:

• Comprendre la position de chacun.
• Prendre des décisions sur la manière de procéder.
• Tenter de résoudre le litige sans procédure judiciaire.
• Envisager une forme de résolution extrajudiciaire du litige
• Justifier la gestion efficace de ces procédures et,
• Réduire les coûts  en résolvant le litige

Proportionnalité

Un protocole précontentieux ne peut pas être utilisé par une partie comme une tactique afin de sécuriser un avantage injustifié contre l’autre partie. Seules des étapes proportionnelles et raisonnables peuvent être prises par les parties afin d’identifier, de réduire et résoudre le litige légal, factuel

Les coûts occasionnés par un protocole précontentieux  doivent être proportionnés. Si les parties prennent des coûts disproportionnés, ces coûts ne pourront être recouvrables dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Avant d’engager une procédure judiciaire

Lorsqu’il existe un protocole précontentieux pertinent, les parties doivent s’y conformer avant d’engager une procédure judiciaire. Lorsqu’il n’existe pas de protocole précontentieux, les parties doivent échanger toute correspondance et information afin de se conformer aux objectifs  du paragraphe 2, en gardant à l’esprit que la conformité doit être proportionnée. Les étapes seront habituellement les suivantes :

• Le créancier écrit au défendeur en donnant des détails précis sur la créance. Cette lettre devra contenir la raison de l’existence de la créance, un résumé des faits, ce qu’attend le créancier du défendeur, et si c’est de l’argent alors la façon dont le montant est calculé.
  • Le défendeur doit répondre dans un délai raisonnable – 14 jours pour un dossier simple et pas plus de 3 mois pour un dossier plus compliqué. La réponse devra inclure la confirmation que la créance est acceptée ou non et si elle n’est pas acceptée, le défendeur doit en expliquer les raisons en décrivant les faits  et quelle partie de la créance est contestée, si le défendeur a une demande reconventionnelle alors il doit la décrire et donner des détails dans son courrier  
  • Les parties doivent  divulguer tout document important et pertinent concernant le litige.

Experts

Les parties doivent savoir que le Tribunal doit donner son accord avant que des preuves issues d’expertise soient relevées et que par conséquent le Tribunal peut limiter l’allocution  du paiement des coûts relatifs à ces expertises.

Plusieurs litiges peuvent être résolus sans l’intervention d’experts. Si l’intervention d’un expert est nécessaire, particulièrement dans les cas où le montant de la créance est peu élevé, les parties devraient envisager d’utiliser un seul expert désigné ensemble et dont les coûts sont payés conjointement.

Accord de règlement et résolution extrajudiciaire du litige

La voie judiciaire doit être le dernier recours. Dans le cadre d’un protocole  précontentieux, les parties doivent envisager de négocier ou toute autre forme de résolution extrajudiciaire du litige afin de régler leur différend sans avoir à passer par la case judiciaire.

Les parties doivent envisager la possibilité d’atteindre un accord à l’amiable à tout moment y compris après avoir engagés la procédure judiciaire.

Les parties doivent négocier un accord ou un règlement à l’amiable en usant :

• de la  médiation,
  • de l’arbitrage , une 3ème partie décide sur le litige.
  • d’une évaluation neutre, une 3ème partie donnant son opinion sur le litige
  • de tout autre systèmes de médiation

Si la procédure judiciaire est débutée, le tribunal peut demander aux parties une preuve qu’une résolution extrajudiciaire a été tentée. Si une partie refuse de participer à  un processus de résolution extrajudiciaire du litige, elle  pourra être considérée par le tribunal comme étant non raisonnable et cela pourra amener le tribunal à demander à cette partie de payer des  frais additionnels.

Liste de solutions

Lorsqu’un litige n’a pas été résolu après que les parties aient suivi un protocole précontentieux ou ces pratiques, ces dernières doivent revoir leurs positions respectives. Elles doivent revoir les documents et les preuves afin de voir si une action judiciaire peut être évitée et à la fin arriver à une transaction avant que le demandeur démarre une action judiciaire.

Respect du protocole précontentieux

Si un litige aboutit à une procédure judiciaire, le tribunal va attendre des parties qu’elles se soient conformées au protocole précontentieux. Le tribunal prendra en considération le non-respect du protocole par l’une des parties lorsqu’elle donnera des directives au niveau de la gestion de la procédure ou au niveau de l’attribution des coûts.

Le tribunal va examiner si toutes les parties ont respecté en substance les termes du protocole précontentieux et s’il n’est  pas concerné par des infractions mineures ou techniques, en particulier lorsque l’affaire est urgente (pour exemple une demande d’injonction). 

Le Tribunal décidera qu’il y a non-respect du protocole lorsque l’une des parties :

• N’a pas fourni les informations suffisantes pour arriver aux objectifs du paragraphe 2.
• N’a pas agi dans le délai fixé dans le protocole ou dans un délai raisonnable
• A déraisonnablement refusé d’utiliser une des formes de résolution extrajudiciaire du litige ou a manqué de répondre à une invitation à répondre.

Si le protocole précontentieux n’a pas été respecté, le tribunal peut ordonner que:

• Les parties soient relevées de leur obligation de respecter le protocole.
• La procédure judiciaire soit suspendue et que des étapes spécifiques soient prises afin de respecter le protocole précontentieux.
• Des sanctions soient appliquées

Le type de sanctions que le tribunal peut rendre concernant le non-respect du protocole peut être :

• l’ordre à la partie en faute de régler les frais de la procédure judiciaire ou de régler une partie des frais de la partie adverse.
• l’ordre à la partie en faute de régler une indemnité.
• Si la partie en faute est le demandeur qui a eu droit au paiement d’une somme d’argent, un ordre du tribunal le privant de l’attribution d’intérêts ou accorder des intérêts mais à un taux moins élevé que celui qui aurait dû être appliqué.
• Si la partie en faute est le défendeur, et que le demandeur  a eu droit au paiement de sa créance, un ordre du Tribunal d’accorder au demandeur des intérêts à un taux plus élevé que le taux qui aurait dû s’appliquer.