Les pétitions de liquidation au Royaume-Uni : Un guide complet pour les entreprises

Une demande de liquidation est l'une des menaces juridiques les plus sérieuses auxquelles une entreprise peut être confrontée au Royaume-Uni. Souvent considérée comme la dernière étape d'un créancier pour recouvrer des dettes impayées, une demande de mise en liquidation peut rapidement aboutir à une liquidation obligatoire et à la fermeture d'une entreprise.

Si votre entreprise a reçu une demande de mise en liquidation, il est vital d'agir immédiatement. Ce guide explique ce qu'est une demande de liquidation, comment fonctionne la procédure, quelles sont les conséquences pour les administrateurs et quelles sont les mesures à prendre pour se défendre ou éviter la liquidation.

Principaux enseignements sur les requêtes de liquidation au Royaume-Uni :

• La demande de mise en liquidation est l'outil juridique le plus puissant dont dispose un créancier pour recouvrer des dettes impayées.
• Si elle n'est pas contestée, elle aboutit presque toujours à une liquidation judiciaire.
• Une fois l'annonce publiée dans la Gazette de Londres, la réputation et les comptes bancaires de l'entreprise sont immédiatement mis à mal.
• Les administrateurs doivent immédiatement solliciter des conseils professionnels en matière d'insolvabilité afin d'étudier les possibilités de sauvetage.

Qu'est-ce qu'une requête en liquidation au Royaume-Uni ?

Une requête de mise en liquidation est une demande formelle adressée au tribunal par un créancier (ou parfois par des administrateurs ou des actionnaires) en vue de la fermeture d'une entreprise qui ne peut pas payer ses dettes. En cas de succès, le tribunal émet une ordonnance de liquidation, forçant la société à se mettre en liquidation. À partir de ce moment, le séquestre officiel ou un liquidateur désigné prend le contrôle de la société, vend ses actifs et distribue le produit de la vente aux créanciers.

La procédure est régie par la loi sur l'insolvabilité de 1986.

Quand un créancier peut-il déposer une requête en liquidation ?

Un créancier peut demander une pétition de mise en liquidation si :

• L'entreprise doit plus de 750 livres sterling.
• La dette est incontestée et reste impayée après une demande légale ou une décision de justice.
• L'entreprise est insolvable sur le plan de la trésorerie (incapable de payer ses dettes à leur échéance) ou sur le plan du bilan (le passif dépasse l'actif).
• Dans de rares cas, des pétitions peuvent également être déposées dans l 'intérêt public (par exemple, en cas de fraude ou de commerce illégal).

La procédure de requête en liquidation au Royaume-Uni

La procédure de liquidation se déroule rapidement, avec des délais stricts que les administrateurs ne peuvent ignorer :

1 - Dépôt de la requête

Un créancier dépose une demande de liquidation auprès du tribunal et la signifie à l'entreprise.

2 - La pétition fait l'objet d'une publicité

Après sept jours, la pétition est généralement publiée dans la London Gazette. Une fois la pétition rendue publique, les banques gèlent généralement les comptes de la société.

3 - Audience de la Cour

Le tribunal examine la requête. L'entreprise peut s'y opposer si la dette est contestée ou si elle peut démontrer sa solvabilité.

4 - Ordonnance de liquidation

Si elle est accordée, l'entreprise est mise en liquidation judiciaire et les administrateurs perdent le contrôle.

Conséquences d'une requête en liquidation

Recevoir une demande de liquidation est extrêmement grave. Les principaux risques sont les suivants

• Des comptes bancaires gelés - paralysant les flux de trésorerie et les opérations quotidiennes.
• Perte de contrôle - une fois le liquidateur nommé, les administrateurs ne dirigent plus l'entreprise.
• Enquête sur la conduite des administrateurs - pour déterminer s'il y a eu des transactions illicites ou frauduleuses.
• Fermeture de l'entreprise - tous les actifs sont liquidés pour rembourser les créanciers.

Une requête en liquidation peut-elle être arrêtée ?

Oui, mais le temps presse. Les options sont les suivantes :

• Le paiement intégral de la dette: c'est le moyen le plus simple de mettre fin à la procédure.
• Négocier avec le créancier - les créanciers peuvent accepter de retirer la requête si un plan de remboursement est conclu.
• Contestation de la dette - si la dette est réellement contestée, le tribunal peut rejeter la requête.
• Company Voluntary Arrangement (CVA) - un accord formel avec les créanciers qui permet à l'entreprise de poursuivre ses activités.
• Administration - L'entrée dans l'administration crée un moratoire légal, empêchant les créanciers de poursuivre leurs actions pendant que l'entreprise se restructure.

Au Royaume-Uni, une demande de liquidation est un signal d'alarme juridique indiquant qu'une entreprise connaît de graves difficultés financières. Bien que cela puisse sembler être la fin de la route, une action rapide - qu'il s'agisse de contester la dette, de négocier avec les créanciers ou d'entamer une procédure formelle d'insolvabilité - peut parfois sauver l'entreprise.