Nouvelles règles pour lutter contre les retards de paiement en Europe

Consciente des conséquences des retards de paiement sur la stabilité financière des entreprises, la Commission européenne propose aujourd'hui un nouveau règlement en matière de retards de paiement.

Ces nouvelles règles ne seront applicables qu'une fois le règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Ensuite, elles entreront en vigueur un an après l'adoption, afin de permettre aux différents acteurs de s'organiser.

Problématiques des retards de paiement pour les sociétés

Depuis de nombreuses années, des abus ont été constatés concernant les paiements de factures. Bien que les clients aient un délai de paiement, généralement de 30 jours, il n'est pas rare de voir les débiteurs dépasser ce délai et payer leurs fournisseurs au-delà de la période accordée. La Commission européenne a notamment constaté des pratiques abusives dans les transactions commerciales entre les TPE/PME et les grandes entreprises, créant une asymétrie de pouvoir qui force les PME à accepter des conditions et des délais de paiement abusifs. Ces pratiques mettent souvent en péril la santé financière des plus petites structures, qui, par effet domino, tardent à payer leurs propres fournisseurs.De manière générale, on estime que les entreprises ont accru leur besoin de financement pour compenser les retards de paiement. Cette pratique réduit la compétitivité des entreprises et leurs capacités d'investissement face aux opportunités commerciales.

Principales nouveautés de la proposition de règlement sur les retards de paiement

Cette nouvelle disposition est proposée sous l'appellation "règlement", contrairement à une directive, elle est directement applicable. Elle fixe le délai de paiement maximal à 30 jours pour toutes les transactions. Aucune disposition légale ne pourra rallonger ce délai maximum, bien que des dispositions pour raccourcir ce délai puissent être définies dans les contrats.Afin de garantir la bonne application des nouveaux délais, le règlement rend automatique le paiement des intérêts accumulés et des indemnités. L'indemnité forfaitaire passe à 50 € (ou équivalent) par transaction commerciale payée tardivement, et le créancier ne peut pas la refuser.

Nouvelles mesures d'exécution et de recours

L'objectif affiché par ce nouveau règlement est de renforcer la protection des créanciers contre les mauvais payeurs. Les États membres doivent mettre en place ces dispositions en proposant des services chargés de contrôler et d'assurer l'application des règles. Les autorités chargées de faire respecter les règles seront habilitées à recevoir des plaintes, à initier des enquêtes et à imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives envers ceux qui ne respectent pas les délais de paiement. Ces mesures encouragent également les créanciers à faire valoir leurs droits en cas de non-respect des dispositions, en externalisant leurs demandes à des professionnels du recouvrement.

Faire appel à Sekundi, réseau de recouvrement spécialisé à l'international

Ce règlement s'applique à toutes les transactions commerciales dans l'Union européenne. Bien qu'il incite les entreprises à être plus rigoureuses concernant les paiements de leurs factures, il ne garantit pas que toutes les entreprises l'appliqueront ni qu'elles seront en mesure de le faire. Dans ce contexte, faire appel à un réseau de recouvrement international reste une solution pour garantir votre trésorerie.

Critiques et dérives éventuelles autour du nouveau règlement

Enfin, comme toute nouvelle obligation, cette mesure demandera une adaptation de l'organisation interne et des services de comptabilité, avec une obligation de gérer les factures au fil de l'eau, et non plus en fin de mois.