Guide du recouvrement en France depuis l’international

Afin de vous apporter toutes les informations et conseils utiles au recouvrement de vos factures, nous avons demandé à chacun de nos partenaires de vous proposer un guide du recouvrement efficace dans son pays.

Voici aujourd’hui le cas des créances en France pour un créancier à l’étranger (Europe ou hors-Europe).

Conseils pour le recouvrement en France depuis l’étranger

Vous êtes une entreprise située à l’étranger et vous cherchez à recouvrer une créance en France ? Grâce à ces premiers conseils simples, vous devriez réussir à améliorer le paiement de vos créances françaises.

Lorsqu’une créance est constatée, ce sont les règles en vigueur dans le pays de la créance qui s’appliquent. Il est donc nécessaire pour un créancier étranger de s’informer sur les règles en matière de recouvrement en France.

S’adapter à votre débiteur situé en France

Pour éviter les malentendus ou les incompréhensions, il est préférable d’engager un dialogue dans la langue de votre débiteur, le français. Pour cela, il vous faudra donc vous-même maîtriser la langue en question. Ainsi, faire appel à une société de recouvrement en France sera votre meilleur atout.

Anticiper et prévenir les créances en France

En France, la plupart des factures sont payables à 30 jours, le délai peut être prolongé jusqu’à 60 jours ou 90 jours si les CGV le prévoit. Si vous proposez des délais de paiement différents, parce que vous êtes situé dans un autre pays, nous vous recommandons de bien souligner vos délais de paiement à vos clients français dans vos CGV et contrats.

Comment effectuer le recouvrement amiable en France ?

Le recouvrement amiable intervient lorsqu’un client ne paye plus ses factures. Pour être valable une créance doit être :

• certaine : c’est-à-dire qu’il existe des preuves de la créance ;
• liquide : le montant est défini et déterminable ;
• exigible : le délai de paiement est bien dépassé. On considère en France qu’une facture devient une créance au lendemain de l’expiration du délai de paiement.

Dès lors vous pouvez engager une procédure de recouvrement amiable qui peut prendre différentes formes.

Effectuer une relance commerciale

Pour effectuer une relance commerciale, vous pouvez choisir parmi plusieurs formes de communication : l'envoi d'un e-mail, d'un courrier ou un appel téléphonique. L'objectif est de comprendre l'origine de la créance et d'engager une discussion avec votre client.

Vous pouvez effectuer cette relance en interne ou externaliser cette tâche à une société spécialisée dans le recouvrement de factures impayées. Il est important de conserver toutes les traces de vos relances afin de pouvoir étayer un éventuel dossier en cas de procédure judiciaire.

Envoyer une mise en demeure de payer

Si la relance commerciale ne donne pas de résultats, il sera nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure de payer au débiteur, en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit inclure toutes les informations concernant la créance, notamment :

• Nom et coordonnées de votre société, et de la société de recouvrement si existante ;
• Nom, prénom et coordonnées de contact de votre débiteur en France ;
• Montant de la facture impayée, intérêts et pénalités de retard éventuels en vigueur d’après vos CGV ;
• Indications pour permettre le paiement de cette somme et selon quelles modalités (délais) ;
• Preuves de la créance (devis signé, bon de livraison, bon de commande).

Ces procédures sont souvent suffisantes pour entamer un dialogue concernant la créance et, dans de nombreux cas, pour obtenir le paiement dans un délai relativement court.

Procédures judicaires de recouvrement en France depuis l’étranger

Si malgré toutes ces démarches aucune réponse n'est obtenue de la part du débiteur, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Voici les procédures judiciaires disponibles en France pour les créances internationales :

Procédures de recouvrement entre pays européens

Étant donné que la France fait partie de l'Union européenne, vous pouvez bénéficier de procédures simplifiées de recouvrement, notamment :

• Le titre exécutoire européen ;
• L’ordonnance d’injonction de payer européenne ;
• La procédure européenne de règlement des petits litiges : une procédure simplifiée qui accélère le recouvrement des créances transfrontières dont le montant ne dépasse pas 5000 euros.

Ces procédures simplifiées sont généralement efficaces en France, car les entreprises ont tendance à réagir rapidement lorsqu'une procédure judiciaire est engagée.

Recouvrement judicaire possible en France depuis un pays étranger (hors-Europe)

Si vous vous trouvez en dehors de l'Europe, vous pouvez néanmoins engager une action en justice. Dans un premier temps, il vous faudra obtenir un titre exécutoire dans votre pays pour que la créance soit validée.

Vous devrez faire appel à un avocat spécialisé en droit international privé pour faire exécuter cette décision en France. Il est recommandé de faire appel à des professionnels présents en France, tels qu'un huissier de justice français ou un avocat français, pour toutes les actions entreprises à l'encontre du débiteur français. Ils possèdent une meilleure connaissance des pratiques et des procédures en vigueur en France.

En conclusion, lorsqu'il s'agit de recouvrer des créances françaises depuis l'étranger, faire appel à une société de recouvrement en France peut présenter plusieurs avantages significatifs, tels que le gain de temps, un taux de réussite élevé, des frais basés sur le succès, une expertise et une connaissance du système juridique français, ainsi qu'un réseau de professionnels en France pour effectuer le recouvrement.