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SEKUNDI

SEKUNDI

Registration of Residence mandatory in Austria (EN)

 

Unlike many other European countries, there is an obligation to register your place of residence in Austria (first residence as well as any other after a movement). Ignoring this duty commits an administrative offense possibly followed by a penalty.

A further Austrian specialty is the existence of a central register of residency, in which all main and secondary residences of all inhabitants as well as temporary residences and also tourists stays in a Hotel, B&B etc. are recorded.

Debt Collection Agencies in Austria are entitled – providing the date of birth and/or a former address of residency – to call up the actual address of residence of a debtor – wherever in Austria he is located.

(b) La procédure judiciaire soit suspendue et que des étapes spécifiques soient prises afin de respecter le protocole précontentieux.

(c) Des sanctions soient appliquées

  1. Le type de sanctions que le tribunal peut rendre concernant le non-respect du protocole peut être :

 (a) l’ordre à la partie en faute de régler les frais de la procédure judiciaire ou de régler une partie des frais de la partie adverse.

(b) l’ordre à la partie en faute de régler une indemnité.

(c) Si la partie en faute est le demandeur qui a eu droit au paiement d’une somme d’argent, un ordre du tribunal le privant de l’attribution d’intérêts ou accorder des intérêts mais à un taux moins élevé que celui qui aurait dû être appliqué.

(d) Si la partie en faute est le défendeur, et que le demandeur  a eu droit au paiement de sa créance, un ordre du Tribunal d’accorder au demandeur des intérêts à un taux plus élevé que le taux qui aurait dû s’appliquer.

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