Unlike many other European countries, there is an obligation to register your place of residence in Austria (first residence as well as any other after a movement). Ignoring this duty commits an administrative offense possibly followed by a penalty.
A further Austrian specialty is the existence of a central register of residency, in which all main and secondary residences of all inhabitants as well as temporary residences and also tourists stays in a Hotel, B&B etc. are recorded.
Debt Collection Agencies in Austria are entitled – providing the date of birth and/or a former address of residency – to call up the actual address of residence of a debtor – wherever in Austria he is located.
(b) La procédure judiciaire soit suspendue et que des étapes spécifiques soient prises afin de respecter le protocole précontentieux.
(c) Des sanctions soient appliquées
- Le type de sanctions que le tribunal peut rendre concernant le non-respect du protocole peut être :
(a) l’ordre à la partie en faute de régler les frais de la procédure judiciaire ou de régler une partie des frais de la partie adverse.
(b) l’ordre à la partie en faute de régler une indemnité.
(c) Si la partie en faute est le demandeur qui a eu droit au paiement d’une somme d’argent, un ordre du tribunal le privant de l’attribution d’intérêts ou accorder des intérêts mais à un taux moins élevé que celui qui aurait dû être appliqué.
(d) Si la partie en faute est le défendeur, et que le demandeur a eu droit au paiement de sa créance, un ordre du Tribunal d’accorder au demandeur des intérêts à un taux plus élevé que le taux qui aurait dû s’appliquer.