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SEKUNDI

SEKUNDI

Commercial debt recovery in Italy (EN/FR)

In Italy, the ordinary limitation period for claiming a credit right is 10 years pursuant to article 2946 of the Civil Code.

Shorter limitation periods are also provided for example:

  1. Limitation of rights relating to rents, periodic payments and the right to compensation for damages deriving from non-contractual liability misconduct is 5 years.
  2. Limitation of rights deriving from transport and forwarding contract, as well as some rights that arise from the insurance contract, is 1 year.

The Italian system also foresees the institution of presumptive limitation with a term that varies from 6 months to 3 years. In these cases, with the course of time, it is assumed that the debtor has paid but rebuttal evidence of oath is admitted. However, if the debtor swears he has paid, the law does not allow other remedies. For example, the right of hotelkeepers concerning the accommodation that they can deliver is limited to six months; the right of retail traders (shopkeepers) to sell goods to those that do not trade them is limited to one year;  the right of professionals to their compensation is limited to three years (e.g. Lawyers, surveyors, doctors). If the term has already expired, as a rule in such cases judicial recovery is not recommended.

The parties CANNOT waive the limitation period by mutual agreement (art. 2936 of the Civil Code).

The creditor interrupts the course of limitation by submitting a request for payment to the debtor by registered mail with return receipt or by certified email address. Both methods allow proving receipt of the request by the debtor. From receipt of such request, a new limitation period begins with equal duration to the previous one. The creditor can make a request for payment directly or through another person (e.g. debt Collection Company, law firm) responsible for the management of the collection. The credit acknowledgment by the debtor can also cause the interruption of the limitation period.

If the debtor does not pay on the basis of the formulated request, one can proceed with the judicial phase, provided that the credit is documented by written evidence (any contract, orders and order confirmations, invoices, delivery documents, accounting records, correspondence, etc.) and has as its object a sum of liquid and due money. As a rule, the process is to ask the Judge with territorial jurisdiction (Justice of the peace up to 5.000 Euros and Court for amounts over that amount) to issue an Order to Pay in accordance with the rules laid down in articles 633 and following of the Code of Civil Procedure. The judge has 30 days’ time to issue the order and, once issued, the creditor must notify it to the debtor within the following 60 days. With the Decree, the Judge shall order the debtor to pay (as a rule) within the following 40 days. After 40 days without opposition, the order becomes enforceable and one can proceed with the next phases of the obligation and with the seizure of the debtor’s assets and/or credits. Thus enforcement against the debtor begins. 

If the credit is based on the writ of execution such as bills of exchange and cheques, the action can start directly from the enforcement phase by notification of the order to pay and subsequent seizure of assets. The action on cheque shall expire within six months; after that period without notification of the writ of execution on a cheque, the cheque can, however, be used as proof of acknowledgment of the debt, which is useful to obtain an order to pay.

For credits in excess of 30.000 Euros, the creditor may consider filing a bankruptcy petition, only after  fruitlessly  attempting enforcement against the debtor.  


RECOUVREMENT DE CREANCES COMMERCIALES EN ITALIE.

En Italie, la prescription légale afin d’introduire une action en justice est de 10 ans selon l’article 2946 du code civil.

Des exceptions concernant ce délai sont prévues par exemple :

  1. La prescription concernant les créances nées des locations, paiements périodiques, droit à compensation pour dommages et intérêts découlant de la responsabilité non contractuelle est de 5 ans.
  2. La prescription concernant les créances nées des transports et contrats de suivis, ainsi que quelques créances nées de contrats d’assurance est d’un an.

Le système italien prévoit également l’institution d’une prescription présumée avec un terme qui varie entre 6 mois et 3 ans. Dans ces cas-là, et au fil du temps, il est présumé que le débiteur a payé mais une contre preuve sous serment est admise. Toutefois, si le débiteur jure qu’il a réglé, la loi ne prévoit rien d’autre. Par exemple, le droit d’action en justice des propriétaires d’hôtels concernant les  créances nées des hébergements qu’ils peuvent louer est de 6 mois ; le droit d’ester en justice des commerçants (commerce de détail) concernant des créances nées de  la vente de marchandise à des particuliers (non commerçants)  est limité à 1 an ; le droit des professionnels concernant les créances liées à leurs honoraires est limité à 3 ans (avocats, inspecteurs, docteurs). Si le terme a déjà expiré, un recouvrement judiciaire n’est pas recommandé.

Les parties à un contrat ne peuvent pas changer les durées de prescription légales par accord mutuel (article 2936 du code civil).

Le créancier interrompt le délai de prescription en adressant une demande de paiement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié

Les deux méthodes permettent de prouver la réception de la demande par le débiteur. A compter de la réception de cette demande de paiement, une nouvelle prescription débute avec la même durée que la précédente. Le créancier peut établir une demande de paiement directement ou par le biais d’une autre personne (par exemple, une société de recouvrement, cabinets d’avocats) responsable du recouvrement de la créance. Une reconnaissance de dette du débiteur peut également interrompre la prescription.

Si le débiteur ne paie pas après avoir réceptionné la demande de paiement, on peut poursuivre par voie judiciaire, si la créance est documentée avec des preuves écrites (contrat, bons de commande, confirmation de commande, factures, bons de livraison, dossiers comptables, échanges écrits etc…) et si la créance est liquide et exigible. La loi prévoit que la demande doit être faite au juge territorialement compétent (Justice de paix jusqu’à 5 000.00Euros et Tribunal pour les montants au-delà de 5000€) de rendre une ordonnance de paiement conformément aux règles prévues par les articles 633 et suivants du Code de Procédure Civil. Le juge a 30 jours pour délivrer cette ordonnance, et une fois rendue, le créancier doit la signifier au débiteur dans les 60 jours.

Avec le décret, le juge doit ordonner au débiteur (en tant que règle) de régler dans les 40 jours.

Après 40 jours et sans opposition formulée par le débiteur, l’ordonnance de paiement devient exécutoire et l’on peut procéder aux étapes suivantes, aux saisies bancaires ou mobilières du débiteur. Ainsi l’exécution forcée contre le débiteur débute.

Si la créance est basée en vertu d’un titre exécutoire tel que lettre de changes ou chèques, l’action peut passer directement à la phase exécutoire dès signification de ce titre exécutoire et par conséquent procéder aux saisies.

La prescription relative aux chèques est de 6 mois ; après cette période et sans signification du titre exécutoire du chèque, le chèque peut tout de même être utilisé en tant que reconnaissance de dette ce qui pourrait être utile afin d’obtenir une ordonnance de paiement.

Pour les créances d’un montant supérieur à 30 000,00€, le créancier devrait envisager d’assigner en liquidation judiciaire après avoir tenté, sans succès, de recouvrer sa créance.

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