Recouvrement de créances en Belgique

La Belgique se présente comme un partenaire commercial privilégié du fait de sa proximité et d'une langue commune.  La culture de ce pays dévoile cependant des subtilités qu'il faut connaître dans le cadre du recouvrement de créances et de la justice. Sekundi explore les points clés des paiements de dettes en Belgique ainsi que des stratégies de recouvrement efficaces.

RECOUVREMENT INTERNATIONAL DE CRÉANCES

Les chiffres du recouvrement en Belgique

Délais de paiement en Belgique et comportements 

Le délai moyen de recouvrement de créances internationales en Belgique est de 36 jours et de 11 jours au sein du pays. Des statistiques de bon élève européen qui se dégradent ces dernières années. Le nombre d'entreprises réglant leurs factures à temps est descendu sous les 50% et les grands retardataires ont augmenté à plus de 6%. Un comportement de mauvais débiteur renforcé par les grandes entreprises qui imposent leurs conditions aux petites. Des facteurs culturels et des lois spécifiques au pays renforcent cette tendance.

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Soyez sûr de récupérer vos créances internationales

Recouvrement international de créances en coopération avec le réseau Sekundi.

Le recouvrement international de créances est un service que nous vous proposons lorsque la personne qui vous doit de l'argent réside ou à son siège social dans un autre pays que le vôtre.

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Mise en place de la directive européenne 2019/1023 en Belgique 

Rappel de la Directive Européenne 2019/1023

Cette directive vise à réduire les procédures d'insolvabilité dans l'Union Européenne. Elle prévoit l'utilisation d'outils d'alerte pour détecter les risques d'insolvabilité ainsi que l'accès à des dispositifs de restructuration préventifs. Elle a vocation à protéger et favoriser le soutien aux entreprises en difficulté. La protection opère également en justice avec les suspension des mesures d'exécution pour éviter l'ouverture de procédures d'insolvabilité. Les créanciers sont répartis en classes qui permettent un plan de restructuration de l'entreprise débitrice malgré l'opposition de certains créanciers. Enfin, pour harmoniser à l'échelle européenne, les procédures sont digitalisées.

Quid de la Belgique via à vis de cette directive 

La Belgique a adopté la directive 2019/1023 en Mai 2023 seulement. Les législateurs ont créé une procédure de préparation privée d’une faillite. Cette mesure permet aux entreprises en difficulté de déclarer un "aveu de faillite" au tribunal et de préparer une transition pour préserver leur activité et les intérêts de leurs créanciers grâce à un transfert d’actifs et d’activités avant la déclaration de faillite. Cette nouvelle loi n’a pas encore pu considérer la directive du 7 décembre 2022 pour l'harmonisation des règles d'insolvabilité des entreprises. 

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Approche

Notre approche consiste à agir depuis votre pays avec un employé ou un prestataire de services maîtrisant la langue du pays concerné n'est pas la plus efficace.

Avantages

Vous avez un interlocuteur dans votre pays avec lequel vous communiquez et celui-ci est chargé de transmettre votre dossier dès réception à son partenaire local qui agira selon les coutumes et règles du pays concerné pour obtenir le paiement de votre facture.

Objectif

Établir un réseau mondial avec un partenaire commercial solide dans chaque pays pour garantir un traitement optimal des affaires au niveau local avec le soutien respectif des renseignements spécifiques à chaque pays.

Stratégies efficaces pour maximiser vos chances de recouvrement

Faire appel à une société de recouvrement en Belgique

Sekundi est spécialiste du recouvrement de créances internationales. Notre service belge est spécialisé dans le droit et dispose des ressources nécessaires pour récupérer les créances impayées. La Belgique a la particularité de faire cohabiter plusieurs langues que nos experts connaissent pour des échanges facilités avec vos débiteurs. L'expertise juridique et les bonnes pratiques de recouvrement garantissent des demandes efficaces et des frais de recouvrement évités pour le créancier.

Recouvrement judiciaire : Procédure au fond (« Bodemprocedure »)

Lorsque le recouvrement amiable échoue, le recouvrement judiciaire devient nécessaire. En Belgique, la procédure au fond, ou "bodemprocedure", permet de récupérer une créance impayée. Cette procédure implique de saisir un tribunal pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre du débiteur. Cette méthode peut être longue et coûteuse mais globalement efficace.

Pendant combien de temps peut-on donc réclamer une facture impayée en Belgique ?

Le délai de prescription pour les créances commerciales en Belgique est de dix ans. Pour les créances entre professionnels et consommateurs, ce délai est réduit à cinq ans. Il est également possible de suspendre le délai de prescription grâce à une reconnaissance de dette, une assignation ou un avis de défaut envoyé par un avocat.

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