Debt collection in France

Il existe trois procédures dans le recouvrement judiciaire :

Il s’agit de la procédure la plus utilisée dans le recouvrement de créance.

Elle ne nécessite pas l’intervention d’un avocat et nous pouvons déposer la requête en injonction de payer directement auprès du Tribunal compétent. Celle-ci est particulièrement recommandée si la créance n’est pas contestée.

Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer qui devra être signifiée par voie d’huissier. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois afin de contester cette ordonnance. A défaut, l’ordonnance deviendra exécutoire à l’issue de ce délai et les mesures d’exécution forcée pourront être débutées.

Il s’agit également d’une procédure qui permet d’obtenir rapidement une ordonnance. L’intervention d’un avocat ici est nécessaire et cette procédure est soumise à une condition stricte : la créance ne doit pas  être sérieusement contestable.

Le juge rendra une ordonnance dite exécutoire de plein droit à titre provisoire, le créancier peut signifier alors cette ordonnance par voie d’huissier de justice et démarrer la procédure d’exécution forcée.

Il s’agit d’une procédure plus longue avec plusieurs audiences, rédaction de conclusions etc…Cette procédure sera donc beaucoup rapide que les deux précédentes mais également plus coûteuse.

Les coûts et honoraires de succès sont communs  à l’ensemble du réseau : 15% d’honoraires de succès.

Les procédures judiciaires sont traités par forfait si :

Les forfaits judiciaires varient en fonction du montant de la créance à recouvrer :

La DATA est essentielle dans le recouvrement, nous avons besoin de données comme le téléphone, le mail, les adresses, montant et cause de la créance.

Nous utilisons ces données dans nos scénarios en utilisant toute la nouvelle technologie (relance par mail, SMS, …) associée à un scoring débiteur qui nous permet de développer le scénario en fonction de la solvabilité du débiteur.

Nous disposons d’un portail client avec des statistiques de performances, tous les clients ont accès à la fois aux actions effectuées par nos services et à la performance, taux de recouvrement, vitesse d’encaissement.  

Nous invitons nos clients à nous adresser des fichiers que nous intégrons après un Data Mapping, nous nous calons sur vos exports de fichier. Pour rendre le scénario plus efficace, il est impératif d’alterner les relances téléphoniques , mails, courriers, SMS.